Conformément au § 36 DRLC (Directive relative au Règlement extrajudiciaire des Litiges de Consommation, loi sur les modes alternatifs de règlement des litiges de consommateurs, voir la directive 2013/11/UE), nous vous informons par la présente que nous ne participerons pas aux procédures de règlement des litiges dirigées par les conseils d'arbitrage en matière de consommation et que nous ne sommes pas obligés de le faire.
Plate-forme de la Commission européenne concernant la résolution des litiges en ligne
https://www.ec.europa.eu/consumers/odr
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